Protéger votre proche avec une tutelle au majeur
La tutelle est une mesure de représentation légale qui vous permet de protéger la personne et ses biens en obtenant une reconnaissance officielle du tribunal pour agir en son nom.
Votre proche devient inapte et vous n’avez aucun mandat?
Ouverture d’un régime de protection avec la tutelle
Sans évaluation psychosociale, aucune tutelle n’est possible
Une réévaluation pour s’assurer que la mesure reste adaptée
Vous avez besoin d’aide pour l’ouverture d'une tutelle?
Questions fréquentes
Comment choisir la bonne mesure de représentation?
L’autonomie de la personne doit impérativement être maintenue au maximum de ses capacités. Ainsi, la mesure déterminée vise à protéger la personne tout en préservant l’autodétermination de ses choix, décisions et volontés autant que possible.
Plusieurs mesures d’assistance et de représentations peuvent soutenir la personne dans ses incapacités. Il peut s’agit de la mise en place d’une tutelle, d’une représentation temporaire, d’une mesure d’assistance, d’un mandat de protection ou d’une procuration.
D’où l’importance de bien évaluer le fonctionnement et le besoin de la personne afin de déterminer la mesure appropriée et la moins restrictive possibles.
Comment ouvrir une tutelle?
Pour ouvrir une tutelle, il est nécessaire d’obtenir un rapport médical attestant de l’inaptitude de la personne ainsi que de l’évaluation psychosociale d’un travailleur social.
Ces documents seront déposés au tribunal afin d’entériner la mesure recommandée.
Quelle est la différence entre tutelle et mandat de protection?
Un mandat de protection (anciennement appelé ) est un document légal que la personne a rédigé alors qu’elle en avait les capacités.
Lorsqu’il est homologué, le mandat devient effectif, c’est-à-dire que les personnes désignées comme prennent alors en charge le mandat qui leur est attribué.
Lorsque la personne n’a pas rédigé de mandat de protection et qu’elle devient inapte, l’ouverture d’un régime de protection (tutelle) peut s’avérer nécessaire. La tutelle que l’on nomme “privée” signifie que le tuteur désigné est un proche de la personne. Lorsqu’il n’y a personne pour la représenter, c’est le Curateur public qui agira en son nom. On dit alors qu’il s’agit d’une tutelle “publique”.
Qui peut demander l’ouverture d’un régime de protection?
C’est généralement un proche (parent, enfant, aidant, etc.) de la personne ayant des incapacités qui communique avec moi pour obtenir des informations et/ou demander une évaluation psychosociale en vue d’homologuer un mandat de protection.
Un professionnel de la santé peut également en faire la demande s’il juge que la personne nécessite une représentation pour la gestion de ses biens et de sa personne.
Quand faut-il demander une réévaluation de tutelle?
Le délai de réévaluation est fixé par le tribunal au moment de l’ouverture de la tutelle.
Règle générale, le délai déterminé s’appuie sur la recommandation émise dans le rapport d’évaluation psychosociale.
La réévaluation psychosociale ne peut dépasser un délai maximal de 5 ans.
