La personne n’ayant pas rédigé de mandat de protection, alors qu’elle était apte, peut être protégée au moyen de mesures, telles que la tutelle.

Le mandant désigne la personne ayant rédigé un mandat de protection en cas d’inaptitude. 

La mandataire est la personne qui a reçu le pouvoir légalement autorisé (mandat) de représenter la personne inapte pour prendre soin de sa personne et/ou de ses biens.

En fait, il s’agit de la même chose. Autrefois on utilisait l’appellation mandat d’inaptitude, alors qu’aujourd’hui le terme désigné est mandat de protection.

Tout dépend des clauses incluses au mandat et des pouvoirs conférés au mandataire. Le mandat doit être homologué, c’est-à-dire légalement entériné par le tribunal, et la vente doit être dans l’intérêt de la personne visée par le mandat de protection.

Le mandat inclue généralement des dispositions à prendre, advenant l’inaptitude du mandant, concernant sa personne (logement, soins, etc.) et ses biens (propriété, avoir financier, revenu, etc.).

Au moyen d’un mandat de protection, la personne apte peut déterminer qui prendra soins de sa personne et de ses biens advenant une inaptitude.

Par exemple, elle détermine une personne de confiance qui prendra des décisions à sa place si un accident venant faire en sorte qu’elle ne puisse plus s’occuper d’elle-même ou de ses biens. Elle se retrouve ainsi protégée d’une tutelle et de décisions qui n’auraient pas été conformes à sa volonté.

De plus, la présence d’un mandat de protection évite aux proches de se retrouver à prendre des décisions et des dispositions en l’absence du consentement éclairé de la personne devenue inapte.

Pour homologuer un mandat, il est nécessaire d’obtenir l’évaluation psychosociale d’un travailleur social ainsi que d’un rapport médical attestant de l’inaptitude de la personne.

Ces documents seront remis au tribunal afin d’homologuer le mandat, c’est-à-dire pour l’officialiser, le rendre effectif.