Le rapport d’évaluation psychosociale, ainsi que le rapport médical, sont remis à l’avocat ou le notaire que vous aurez désigné pour l’ouverture de la tutelle ou l’homologation du mandat de protection.

Celui-ci fera la démarche auprès du tribunal pour rendre effective et légale la mesure recommandée et la désignation du mandataire ou du tuteur.

Le coût d’une évaluation psychosociale pour l’ouverture d’une tutelle ou l’homologation d’un mandat de protection varie généralement entre 1 200$ à 1 600$.

On peut s’attendre à débourser environ la moitié, soit entre 600$ à 800$, pour une réévaluation de la mesure de protection.

À noter que certains assureurs privés remboursent en tout ou en partie les frais en travail social. Informez-vous auprès de votre assureur.

L’évaluation psychosociale comprend plusieurs étapes se résumant ainsi : 

• Premier échange téléphonique ou par visioconsultation afin de discuter de la situation et vérifier si l’ouverture de tutelle ou l’homologation du mandat de protection est envisageable.
• Entente et signature du contrat selon les modalités déterminées.
• Obtention du rapport médical attestant de l’inaptitude de la personne. Tout comme le rapport d’évaluation psychosociale, le rapport médical est un document légal, déposé au tribunal, en vue d’entériné la mesure de protection recommandée.
• Collecte des données. À cette étape, plusieurs démarches doivent être réalisées pour documenter la situation :
  • Rencontre de la personne visée dans son milieu de vie. 
  • Entrevues avec les proches, les intervenants et les personnes significatives. Ces entrevues peuvent être réalisées en présentiel, par téléphone ou en visioconférence. 
  • Démarche d’accès et obtention des dossiers et rapports pertinents (ex. dossier médical, évaluation en ergothérapie, profil psychologique, etc.) 
• Rédaction du rapport d’évaluation psychosociale. Ce rapport comprend l’analyse de la situation, les besoins de protection, mon opinion professionnelle, de même que mes recommandations.
• Transmission du rapport d’évaluation à la personne visée (à moins d’une situation particulière) et aux personnes concernées par la démarche et ses conclusions.

Le tarif d’un travailleur social en pratique privée varie selon des facteurs tels que la nature du service (conseil, accompagnement, évaluation), la durée des rencontres ou l’expérience du professionnel.

En moyenne, on devra débourser entre 100$ et 165$ pour une séance de 50 à 80 minutes. Dans le cas d’une évaluation psychosociale, pour l’ouverture d’une tutelle ou l’homologation d’un mandat de protection, le coût d’un montant forfaitaire peut s’appliquer et varie généralement entre 1 200$ à 1 600$. On peut s’attendre à débourser environ la moitié, soit entre 600$ à 800$, pour une réévaluation de la mesure de protection.

À noter que certains assureurs privés remboursent en tout ou en partie les frais en travail social. Informez-vous auprès de votre assureur.

C’est généralement un proche (parent, enfant, aidant, etc.) de la personne ayant des incapacités qui communique avec moi pour obtenir des informations et/ou demander une évaluation psychosociale.

Un professionnel de la santé peut également demander une ouverture de régime si la situation le requière.

Une personne peut être inapte en raison d’une déficience (ex. intellectuelle) ou le devient suite à une perte d’autonomie dû à une maladie, un accident ou résultant d’un vieillissement (ex. alzheimer, démence).

Généralement les proches sont les premiers à déceler des pertes de capacités dans le fonctionnement et le raisonnement de la personne.

Des exemples de signes d’incapacité :

• Donne ses effets ou fais des achats sous la sollicitation plutôt que selon son bon jugement.
• Fait confiance à toute personne sans faire de discrimination sur ce qui est bon ou non pour elle.
• Dégradation extrême de son hygiène personnelle.
• Accumule des objets au point où son environnement devient insalubre, voire dangereux.
• S’alimente ou conserve des aliments devenus impropre à la consommation.
• A des moments d’errance et des oublis de plus en plus fréquents.
• Ne gère plus ses finances personnelles ni ses avoirs.

Lorsque l’on parle d’homologation, on réfère à un mandat de protection (anciennement appelé mandat d’inaptitude) que la personne a rédigé alors qu’elle en avait les capacités.

Homologuer un mandat signifie le rendre effectif : les personnes désignées comme mandataires prennent alors en charge légalement le mandat qui leur est attribué.

Lorsque la personne n’a pas rédigé de mandat de protection et qu’elle devient inapte, l’ouverture d’un régime de protection (tutelle) peut s’avérer nécessaire.

La tutelle que l’on nomme “privée” signifie que le tuteur désigné est un proche de la personne. Lorsqu’il n’y a personne pour la représenter, on fait appel au Curateur public, qui lui nomme un tuteur dit “public”.

Selon les régions, les délais dans le réseau public peuvent s’étirer sur des années entre le moment où l’on souhaite obtenir une évaluation et celui où le rapport est remis.

Les services au privée ont l’avantage de procéder et finaliser la démarche plus rapidement.

On doit compter quelques semaines (plus ou moins 2 mois) pour que le travailleur social puisse rencontrer les personnes concernées, obtenir et traiter des documents requis et qu’il rédige et remet le rapport aux personnes visées.

Le fait de concentrer ma pratique sur des actes spécifiques, dont l’évaluation psychosociale dans le cadre d’un régime de protection, me permet d’assurer une rapidité de réponse dans la prise en charge de la demande, son traitement et la remise de mes conclusions (rapport).

On peut s’attendre à ce que le rapport soit livré dans les 4 à 6 semaines suivant la demande de service.